Amendement n° 1054 de M. Bertrand Sorre sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 1740 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’administration fiscale, suite à un contrôle sur place prévu à l’article L. 14 A du Livre des procédures fiscales, a décidé que l’organisme ne remplit pas les conditions pour délivrer des reçus, attestations, ou tout autre document au regard des conditions d’application des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978, l’amende prévue au premier alinéa du présent article s’applique aux… (extrait)

L'exposé des motifs

S’il est fait application de l’amende prévue à l’article 1740 A du Code général des impôts, dans le cas où l’organisme ne respecte pas les conditions légales pour émettre des reçus donnant lieu à réduction d’impôt, l’amende encourue pourrait être calculée sur le montant global des dons ayant donné lieu à émission de reçus fiscaux portant sur les quatre années précédant le contrôle. Ce qui reviendr… (extrait)