Amendement n° 1055 de M. Bertrand Sorre à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. − Supprimer l’alinéa 5. II. − En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Sous peine de nullité de la procédure, le contrôle sur place ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois. Lorsque l’administration constate que l’organisme vérifié s’est abstenu de lui présenter des pièces et documents de nature à justifier l’exactitude et le bien-fondé de la délivrance de reçus, elle met en demeure l’organisme de produire les pièces manquantes. Le délai de six mois est sus… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin que le contrôle sur place ne puisse durer en pratique plus de six mois, il est nécessaire de fusionner les deux délais de six mois prévus aux articles L14 A et L14 B, en un unique délai de contrôle sur place de six mois. Comme cela est prévu à l’article L52 III du Livre des procédures fiscales pour les vérifications de comptabilité, il est proposé d’introduire une suspension du délai de six m… (extrait)