Amendement n° 1056 de M. Bertrand Sorre sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 102 E du livre des procédures fiscales, les mots : « permettant à l’administration de réaliser le » sont remplacés par les mots : « à justifier l’exactitude et le bien-fondé des reçus délivrés et examinés dans le cadre du ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire d’apporter une définition précise de la nature des pièces à présenter par l’organisme vérifié. En effet, en l’état actuel des textes, l’administration est libre de déterminer au cas par cas, c’est-à-dire de façon arbitraire, la documentation que doit produire l’organisme vérifié. C’est ainsi qu’il est proposé de reprendre l’esprit de l’article 54 du Code général des impôts qui fi… (extrait)