Amendement n° 1057 de M. Bertrand Sorre à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le contrôle porte sur les trois années qui suivent la déclaration prévue à l’article 223 bis du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Compte tenu du fait que le contrôle de réalité du don tel qu’il est indiqué sur le reçu fiscal avec ce qui est inscrit dans la comptabilité de l’organisme a été transformé en contrôle d’éligibilité au régime du mécénat de l’organisme et compte tenu de l’obligation de déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux qui incombe désormais à l’organisme, il parait indispensable de réduir… (extrait)