Amendement n° 1061 de M. Benoit Potterie à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Pour obtenir l’autorisation mentionnée au premier alinéa, les personnes responsables de l’enfant doivent pouvoir justifier d’une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont précisés par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de conditionner l’autorisation d’instruction en famille à la justification, par les personnes responsables de l’enfant, d’un niveau minimal de maîtrise de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises. Ces conditions, par ailleurs exigées dans le cadre des dossiers de naturalisation, paraissent nécessaires pour que l’instruction en famille se fas… (extrait)