Amendement n° 1066 de M. Charles de Courson à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. ‒ À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « éducation, » insérer les mots : « à titre conservatoire et pour une durée maximale de deux mois, non renouvelable ». II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même insertion. III. ‒ En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque sont prononcées les mesures conservatoires prévues aux deux premiers alinéas, le représentant de l’État dans le département saisit dans les meilleurs délais l’autorité judiciair… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une procédure différente que celle prévue à l’article 22, afin de trouver un équilibre entre la fermeture administrative des établissements hors contrats - telle que souhaitée par le Gouvernement - et la fermeture judiciaire - telle qu’elle existe actuellement. Plutôt que de laisser le seul préfet décider de la fermeture d’une école hors contrat, cet amendement prévoi… (extrait)