Amendement n° 1070 de M. Charles de Courson à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le fait de ne pouvoir invoquer d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette disposition apparait en effet redondante avec la même mention figurant à l'alinéa 14, dans le cadre du motif lié à la situation propre à l'enfant. En effet, ce quatrième motif mentionne d'ores et déjà le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Quant aux trois premiers, ils… (extrait)