Amendement n° 1071 de M. Charles de Courson à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer le mot : « supérieur ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « supérieur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interpeler le Gouvernement afin qu’il précise la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Celle-ci n’est pas définie juridiquement, hormis au sein de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Les auteurs de cet amendement s’interrogent donc sur la portée législative d’une telle précision, à cet endroit du projet de loi.