Amendement n° 1075 de Mme Nathalie Porte à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement pose en obligation le fait, pour un fonctionnaire, de révéler les faits de menace ou de violence qu'un tiers pourrait envisager pour se soustraire à une disposition législative garantissant la laïcité.