Amendement n° 1076 de Mme Nathalie Porte à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « français », insérer les mots : « puis l’expulsion ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de prévoir la possibilité d'expulser du territoire national tout étranger qui serait reconnu coupable de l'infraction précisée à l'article 433-3-1.