Amendement n° 1077 de Mme Nathalie Porte à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de tenter d’entraver » les mots : « , de tenter d’entraver, ou d’inciter autrui à entraver ».

L'exposé des motifs

Cet amendent vise à étendre la portée de cette article en punissant des mêmes peines l'incitation à l'entrave que l'entrave ou la tentative d'entrave.