Amendement n° 1078 de Mme Nathalie Porte à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « cessation » le mot : « disparition ».

Amendement rédactionnel