Amendement n° 1079 de Mme Nathalie Porte à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage » les mots : « s’oblige ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel permettant d'éviter la répétition dans une même phrase.