Amendement n° 1080 de Mme Nathalie Porte à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « concourant » les mots : « dont il a connaissance qu’ils concourent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'envisager la situation où un financeur n'a pas nécessairement connaissance de l'identité de la totalité des autres financeurs et acte donc le fait que leurs les financeurs identifiés devront être prévenu.