Amendement n° 1082 de Mme Nathalie Porte à l'article 16 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mineur » le mot : « individu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'élargir la portée de cet article en punissant les faits décrits quel que soit l'âge de la personne concernée si cette dernière n'a pas donné son consentement.