Amendement n° 1085 de Mme Nathalie Porte sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Tout membre du corps médical réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, à des fins religieuses et/ou traditionnelles est interdit, et s’expose à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

L'exposé des motifs

Si certaines traditions religieuses imposent la virginité avant la cérémonie du mariage, il ne doit cependant pas pouvoir y avoir la possibilité d’attester par le biais d’un membre du personnel médical professionnel cette virginité, qui porte atteinte à l’intégrité de la personne. Cet amendement vise donc à interdire toute pratique ayant pour objet de vérifier la virginité d’une personne par un me… (extrait)