Amendement n° 1090 de Mme Nathalie Porte à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à condition d’y avoir été autorisées » les mots « après déclaration et à condition de ne pas y avoir été empêché ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de satisfaire la volonté du gouvernement que de pouvoir autoriser ou interdire l'enseignement en famille selon les circonstances, mais il donne une plus grande sécurité aux familles qui pratiquent ou souhaitent pratiquer cette instruction : il n'est plus nécessaire pour elles de recevoir une autorisation, mais elles doivent toujours déclarer cette intention, déclaration qui p… (extrait)