Amendement n° 1092 de Mme Nathalie Porte à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « est informé », les mots : « ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné si la compétence scolaire y est transférée sont informés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vis à s’adapter à la diversité des situations locales en matière d’exercice de la compétence scolaire et à compléter l’information du maire, qui doit demeurer, d’une information au président de l’EPCI le cas échéant.