Amendement n° 1104 de Mme Béatrice Piron à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les pièces justifiant la disponibilité et les diplômes requis pour assurer l’instruction en famille. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose qu’un décret en Conseil d’État précise les pièces justifiant la disponibilité et les diplômes requis pour assurer l’instruction en famille. La disponibilité et les diplômes requis pourront ainsi être appréciés selon l’âge et les besoins de l’enfant : il pourrait par exemple être demandé à un parent qui souhaite faire l’instruction en famille pour un enfant en âge d’êt… (extrait)