Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Dans l’attente de la réponse de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’enfant reste instruit dans les mêmes modalités d’instruction. Par dérogation au présent article, lorsque la scolarisation dans un établissement scolaire met en danger la santé physique ou psychique de l’enfant, il peut recevoir l’instruction en famille dès le dépôt de la demande d’autorisation auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’édu… (extrait)
Le projet de loi indique que le silence de l’administration vaut acceptation après l’expiration d’un délai de deux mois. Par conséquent, tant que l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation n’a pas répondu à une demande d’instruction en famille et qu’un délai de deux mois ne s’est pas écoulé, l’enfant ne pourrait pas recevoir l’instruction en famille, même si sa situation justifie un re… (extrait)