Amendement n° 1110 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires publics des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires ne peuvent introduire de produits issus de l’abattage rituel dans les repas. »

L'exposé des motifs

Si la France fait le choix de la laïcité, cette laïcité doit s’appliquer à tous les pans de la société et particulièrement dans le domaine de l’alimentation. Il n’est pas compréhensible que « Les gestionnaires publics des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de sant… (extrait)