Amendement n° 1112 de Mme Annie Genevard à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles. A noter qu'en commission spéciale un amendement adopté a modifié le texte en ajoutant un alinéa 6: « Une association cultuelle ne peut acquér… (extrait)