Amendement n° 1119 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger figurant au fichier mentionné à la section 3, du titre XV, du livre IV du code de procédure pénale et ayant été condam… (extrait)

L'exposé des motifs

L'étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et ayant fait l'objet d'une condamnation doit être expulsé.