Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté, d’… (extrait)
Le Mouvement associatif porte depuis le début de la mandature l’intérêt que le Gouvernement se ressaisisse de la Charte des Engagements réciproques, signée en 2014 entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif, et s’engage pour ses déclinaisons territoriales et sectorielles, dans une approche de coresponsabilité. Ces propositions n’ont rencontré à … (extrait)