Amendement n° 1123 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 29° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 30° ainsi rédigé : « 30° De mettre ou de ne pas mettre à disposition, gracieusement ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes qui sollicitent ce local. »

L'exposé des motifs

Régulièrement, les mairies sont sollicitées pour mettre des locaux leur appartenant à disposition. Le maire doit pouvoir être en droit de refuser en cas de soupçons de radicalisme islamique de la part du ou des personnes qui sollicitent la mise à disposition de ce local.