Amendement n° 1124 de M. Stéphane Viry sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les organismes de droit privé qui sollicitent une subvention auprès d’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, le font au moyen d’un formulaire unique.

L'exposé des motifs

Chaque année, les associations procèdent à des demandes de subvention. Ces demandes passent en règle générale par la voie de formulaires créés, édités et adressés par les différentes collectivités en capacité de subventionner des associations. Ce manque d’unicité des formulaires peut causer des dérives et des manquements à certaines obligations des associations, notamment en ce qui concerne le res… (extrait)