Amendement n° 1126 de M. Stéphane Viry à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » le mot : « mentionnés ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec la proposition relative à l’attribution des subventions, il est proposé de supprimer le contrat d’engagement républicain. La Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l’Etat, les associations d’élus territoriaux, et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons sectorielles et territoriales de cette charte, constitue le texte encadrant les principe… (extrait)