Amendement n° 1128 de M. Stéphane Viry à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et annexé à la charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette charte ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec la proposition relative à l’attribution des subventions, il est proposé de supprimer le contrat d’engagement républicain, et en dernière intention, Il est proposé de rattacher le contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements réciproques pour l’octroi des agréments, si ce contrat est maintenu comme tel. La Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 201… (extrait)