Amendement n° 1133 de M. Stéphane Viry à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 10 renforce les contrôles sur les organismes à but non lucratif quant à la régularité de leurs opérations de mécénat. Cet article ne peut à nos yeux être traité sans prendre en considération la question de la délivrance des rescrits fiscaux, sujet maintes fois posé, en particulier dans le cadre du chantier Vie associative et du rapport remis au Premier Ministre en juin 2018. Étendre le c… (extrait)