Amendement n° 1134 de M. Stéphane Viry à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 constitue une nouvelle contrainte administrative pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l'administration fiscale, dans les trois mois de la clôture de leur exercice comptable (et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai), le montant global des dons reçus l'année précédente et le nombre de documents délivrés au cours de ce… (extrait)