Amendement n° 1136 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé. II. - Le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses est abrogé. III. - L’article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française est abrogé.

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. », il ressort que l’Etat ne reconnaît aucun culte et ne salarie aucun d’eux. De fait, et nous le réaffirmons, o… (extrait)