Amendement n° 1139 de Mme Paula Forteza à l'article 19 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , sauf s’ils opèrent à titre non lucratif. »

L'exposé des motifs

Si le présent article a pour cible les principaux réseaux sociaux, il concernera en réalité de nombreux acteurs de l’écosystème numérique dépassant certains « seuils » de connexion, à l’instar de l’encyclopédie libre Wikipédia, dont la version francophone a comptabilisé près de 9 milliards de pages consultées en 2020 (7ème site le plus consulté de France). Certains acteurs à but non lucratif, dont… (extrait)