Amendement n° 1143 de Mme Typhanie Degois à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, par principe, à interdire de territoire français les étrangers coupables de violences, menaces ou d’intimidation à l’égard d’une personne participant à l'exécution d'une mission de service public. L’article 4 du projet de loi crée une nouvelle infraction visant à protéger davantage toute personne participant à l'exécution d’une mission de service public. Dans sa rédaction actu… (extrait)