Amendement n° 1145 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-22-1 ainsi rédigé : « Art L. 2122-22-1. - Le maire peut refuser de mettre une salle à disposition, à titre gratuit ou onéreux, à un individu ou une association dont il détiendrait des informations obtenues en application des articles L. 132-5 et L. 132-13 du code de la sécurité intérieure. » .

L'exposé des motifs

Poursuivant l’objectif de garantir le respect des principes républicains et le libre exercice du culte, cet amendement vise à étendre le cadre juridique permettant aux élus locaux de s’opposer à la mise à disposition d’une salle communale dans certaines situations. Il est ainsi proposé qu’un maire puisse refuser une demande de salle communale d’un individu ou d’une association présentant un risque… (extrait)