Non soutenu.
Il est mis un terme au recrutement par l’État des ministres du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les ministres du culte en fonction dans ces trois départements à la date de publication de la présente loi et dont la rémunération est assurée par l’État sont soumis, à compter du 1er janvier 2023, au régime général issu de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État. Les modalités de la période transitoire sont fixées par un décre… (extrait)
Aux termes de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ». Il ressort que l’État ne reconnaît aucun culte et ne salarie aucun d’eux. La situation des départements du B… (extrait)