Amendement n° 1152 de M. Aurélien Pradié sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s’applique également à tout lieu ou situation proposant une formation d’enseignement supérieur ou égal au baccalauréat dans des établissements publics. »

L'exposé des motifs

Les établissements publics de l'enseignement supérieur ne sont pas concernés par la loi du 15 mars 2004 qui prohibe le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse. Cette interdiction n'est valable que dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Cette différence s'expliquait alors par l'âge des élèves qui fréquentent les universités. Force est de constater que l'enseig… (extrait)