Amendement n° 1158 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 15 du projet de loi prévoit que la pension de réversion que perçoit la veuve ou le veuf à la suite du décès de son conjoint ne peut être versée qu’à un seul conjoint survivant : la première épouse ou le premier époux. Cet article contrevient à l’article 8 de la CEDH sur le droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu’aux libertés fondamentales garanties par l’alinéa 10 du … (extrait)