Amendement n° 1160 de Mme Valérie Oppelt sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et dans le respect du principe de neutralité des services publics ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer que l’effort de promotion du développement économique et social porté par les conseils régionaux, notamment par l’attribution de subventions soient effectué dans le respect du principe de neutralité des services publics. L’attribution des subventions par les collectivités joue un rôle primordial dans le développement des territoires. Il existe par ailleurs un risque … (extrait)