Amendement n° 1162 de Mme Valérie Oppelt sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » sont remplacés par les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi et du principe de neutralité des services publics ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer que les aides économiques transmises par le conseil municipal, notamment via l’attribution des subventions, soient effectuées dans le respect du principe de neutralité des services publics. L’attribution des subventions par les collectivités joue un rôle primordial dans le développement des territoires. Il existe par ailleurs un risque que des associations qui ont de… (extrait)