Amendement n° 1164 de Mme Delphine Bagarry à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article apporte des modifications à l’article L. 131-2 du code de l’éducation qui dispose que l’instruction est obligatoire, celle-ci peut être dispensée soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille. Si il est indubitable que l’école publique et laïque est le meilleur outil de vivre ensemble, il n’en reste pas moins que la liberté… (extrait)