Amendement n° 1172 de M. Éric Diard à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « menaces, », insérer les mots : « d’insultes, de pressions, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement d’Annie Genevard créant le délit d’entrave à la profession d’enseignant. Il est ainsi proposé de compléter ce délit d’entrave en étendant le dispositif de l’article 4 aux pressions et aux insultes que pourraient subir les personnes chargées de l’exécution d’un service public, afin d’obtenir une exemption totale, partielle o… (extrait)