Amendement n° 1177 de M. Éric Diard à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° ter L’article L. 441-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « peut », la fin du I est ainsi rédigée : « solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au maire de la commune dans laquelle l’établissement souhaite s’installer, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République. » ; « b) Le dernier alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre les établissements d'enseignement hors-contrat à un régime d'autorisation avant l'ouverture. En effet, dans la mesure où le présent projet de loi entend soumettre l'instruction en famille à un régime autorisationnel, il semble pertinent, par parallélisme des formes, d'étendre ce régime aux établissements hors-contrat. De plus, l'actuelle loi Gatel dispose que les ét… (extrait)