Amendement n° 1179 de M. Éric Diard sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de créer un corps d’inspecteurs de l’éducation nationale dédiés à la mission d’inspection des établissements privés hors contrat ou des familles assurant l’instruction de leurs enfants visant à s’assurer du respect des principes Républicains en leur sein ou, de la mise en place d’un module de formation à destination des inspecteurs académiques à l’exercice de ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, l’éducation nationale ne connait qu’un seul type d’inspecteurs : les inspecteurs d’académies. La mission de ces inspecteurs consiste à s’assurer que les enseignements dispensés au sein des établissements soient bien en accord avec les programmes qui ont été édictés par le ministère. Or, les inspecteurs académiques ne sont pas formés et n’ont pas pour mission d’inspecter les établisse… (extrait)