Amendement n° 1189 de M. Éric Diard sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour le ministère de la justice de financer les aumôniers pénitentiaires.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de financer les aumôniers pénitentiaires par le ministère de la Justice, dans la mesure où cela constitue une charge pour l’État, rendant l’initiative parlementaire vis-à-vis d’un tel dispositif irrecevable. En effet, le fait de financer les aumôniers pénitentiaires par le ministère de la Justice, comme les aumôniers milit… (extrait)