Amendement n° 1198 de M. Ludovic Pajot à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 15.

L'exposé des motifs

Notre droit positif ne reconnaît pas le principe de responsabilité collective qui émane des dispositions du présent texte. L'objet de cet amendement est donc de supprimer ce type de reconnaissance.