Amendement n° 1201 de M. Ludovic Pajot à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'appliquer la loi française à tous les biens situés sur le territoire français, indépendamment de la situation du défunt ou de ses héritiers.