Amendement n° 1202 de M. Ludovic Pajot à l'article 6 bis
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La remise d'un rapport n'est pas à la hauteur des objectifs de la loi. Il est avant tout nécessaire de veiller à ce qu'aucune association ne déroge aux principes contenus dans le contrat d'engagement républicain.