Amendement n° 1204 de Mme Valérie Oppelt sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 de la présente loi qui attribue une subvention qui ne fait pas l’objet d’une convention rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable les décisions d’at… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre accessible en ligne l’ensemble des données relatives au montant, aux modalités de versement et aux conditions d’utilisations des subventions attribuées par les collectivités territoriales. Il existe aujourd’hui un risque que certaines subventions soient attribuées à des organismes dont les objectifs vont à l’encontre des principes républicains. Or, les collectivités lo… (extrait)