Amendement n° 1214 de Mme Agnès Thill à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à porter l’interdiction faite à une personne condamnée pour fait de terrorisme à diriger ou administrer une association cultuelle de dix à trente ans. Dix ans sont en effet trop courts, puisqu’une personne, condamnée à vingt ou vingt-cinq ans, retrouvera ce droit lorsqu’elle sera âgée de trente ou trente-cinq ans. On peut douter du fait qu’à cet âge, les convictions radicales qui … (extrait)