Amendement n° 1216 de Mme Agnès Thill à l'article 22 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 4° Ceux inscrits dans les fichiers mentionnés aux articles 706-25-3 à 706-25-14 du code de procédure pénale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ou d’y être employés, à quelque titre que ce soit, les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.